Ce formulaire vous permet de déposer un recours afin de contester un forfait post stationnement (FPS) émis par la Ville de Pau.

 Pour information, vous disposez d’un délai d’un mois et 5 jours à compter de la date d’envoi du FPS (en haut à gauche) pour introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire. 

Avant de commencer à compléter le formulaire, nous vous invitons à préparer les documents suivants que vous devrez télécharger au fur et à mesure :

• Copie FPS concerné
• Copie Carte grise
• Tout autre document pouvant étayer votre demande

VOUS ETES REDEVABLE DE PLUSIEURS FPS ?

 Il conviendra de remplir autant de formulaire que vous avez de FPS. (1 FPS = 1 formulaire / 3 FPS = 3 formulaires)

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NE PAS DEPOSER DE RECOURS SI :

·        Vous avez reçu un FPS majoré, ou un avis tier détenteur, ou tout autre document émanant de la part de la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) :

 Vous devez adresser votre requête à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) de Limoges dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avertissement du FPS majoré :

-        par voie électronique sur le site www.ccsp.fr,

-        par courrier postal adressé à Commission du Contentieux du Stationnement Payant, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9,

-        par télécopie au 05 44 24 80 51.

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·        Vous avez reçu un avis de contravention, concernant toute autre infraction au Code de la Route que le stationnement payant, vous devez adresser votre requête à l’Officier du Ministère Public :

Monsieur l’Officier du Ministère Public

Pres le Tribunal de Police de Pau

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Pour commencer cette démarche, veuillez renseigner votre courriel